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La boutique en ligne du site SantéMoinsChère.Com a été mise en place par la société PHARMACIE BONNIN DUFRENNE, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web SantéMoinsChère.Com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Ces conditions ne concernent que les personnes âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société SantéMoinsChère.Com dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- Notice légale permettant une identification précise de la société SantéMoinsChère.Com
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- L'existence d'un droit de rétractation
- La durée de validité de l'offre ou du prix
- Les conditions de remboursement de la différence de prix
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SantéMoinsChère.Com au consommateur.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société SantéMoinsChère.Com.
ARTICLE 5 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le fait de cliquer sur l'icône "valider votre paiement" par le consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
La société SantéMoinsChère.Com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de donnée. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité du consommateur.
ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SantéMoinsChère.Com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
8-a : La société SantéMoinsChère.Com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Si malgré le soin que nous apportons à la rédaction des informations sur nos produits, vous veniez à trouver des erreurs, n'hésitez pas à nous le signaler en cliquant ici.
8-b : Les offres présentées par la société SantéMoinsChère.Com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 9 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur, sauf en cas d’erreur manifeste. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
ARTICLE 10 : MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société SantéMoinsChère.Com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société SantéMoinsChère.Com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société SantéMoinsChère.Com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société SantéMoinsChère.Com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax à la société SantéMoinsChère.Com une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces demandées.
ARTICLE 11 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société SantéMoinsChère.Com, dans un délai d'une semaine. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo . Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Si vous avez choisi l'option retrait en magasin, vous recevez un mail dès que votre commande est prête à être retirée.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
ARTICLE 13 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
SantéMoinsChère.Com
Service Clients,
Pharmacie Bonnin-Dufrenne
26 Avenue de Belfort
33700 MERIGNAC
FRANCE
ARTICLE 14 : ERREURS DE LIVRAISON
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société SantéMoinsChère.Com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société SantéMoinsChère.Com pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 05.56.47.11.84 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 15h à 18h30.,
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contactez-nous" " où vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SantéMoinsChère.Com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, la société SantéMoinsChère.Com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SantéMoinsChère.Com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
SantéMoinsChère.Com
Service Retours,
Pharmacie Bonnin-Dufrenne
26 Avenue de Belfort
33700 MERIGNAC
FRANCE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société SantéMoinsChère.Com.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société SantéMoinsChère.Com, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
ARTICLE 15 : GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société SantéMoinsChère.Com n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
La garantie commerciale proposée par SantéMoinsChère.Com est la garantie constructeur. La durée de garantie qui est incluse dans les prix est celle mentionnée dans les informations descriptives du produit sur le site. Elle prend effet à la date de réception du colis pour la durée mentionnée sur la fiche produit. Elle couvre la réparation de l'appareil (pièces et main d'oeuvre). S'agissant d'une garantie constructeur, les interventions sont généralement réalisées dans les stations techniques de celui-ci.
Les modalités de mise en oeuvre de l'intervention sont communiquées par notre service clients, et dépendent du fabricant. Suivant ces modalités, les frais de retours sont à la charge de l'acheteur.
La mise en oeuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l'appareil, un bon entretien selon les instructions du fabricant qui accompagnent le produit. La mise en oeuvre de cette garantie commerciale est subordonnée aussi à l'absence d'intervention d'un tiers non agréé par le constructeur. Les pièces d'usures comme les batteries ou ampoules sont exclues de la garantie.
Dans le cas d'une panne, jugée irréparable par les techniciens délégués par le constructeur, et dans la mesure du possible, un échange standard pour un produit équivalent sera proposé. Le cas échéant, un remboursement sera mise en oeuvre.
ARTICLE 16 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société SantéMoinsChère.Com :
- en priorité par téléphone au 05.56.47.11.84 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 15h à 18h,
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contactez-nous" où vous indiquerez votre nom et le numéro de votre commande.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à
SantéMoinsChère.Com,
Service Retours,
Pharmacie Bonnin-Dufrenne
26 Avenue de Belfort
33700 MERIGNAC
FRANCE
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les produits ne devront pas avoir été descellés ou ouverts. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation,la société SantéMoinsChère.Com fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
En cas de retours abusifs, SantéMoinsChère.Com pourra refuser toute commande ultérieure.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
ARTICLE 18 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 : NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 20 : TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société SantéMoinsChère.Com pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 22 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SantéMoinsChère.Com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société SantéMoinsChère.Com dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SantéMoinsChère.Com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
ARTICLE 23 : REMBOURSEMENT DE LA DIFFÉRENCE
23-a : Nous vous remboursons la différence si vous trouvez moins cher ailleurs.
Si après avoir acheté un produit sur le site SantéMoinsChère.Com vous trouvez, dans les 24h suivant votre commande, une offre équivalente à un prix inférieur, frais de port inclus, sur un autre site Internet français proposant le paiement en ligne, SantéMoinsChère.Com vous rembourse la différence de prix.
23-b Conditions d'application :
Par prix du produit, on entend le prix public port compris affiché sur la fiche produit du site concurrent à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (promotion ponctuelle, code de réduction, chèque-cadeau, remise exceptionnelle ou autre). Ce prix sera comparé au prix final payé sur SantéMoinsChère.Com. Si un code de réduction a été appliqué au montant global de la commande alors celui-ci sera pris en compte sur le prix final du produit au prorata de sa valeur sur le montant total de la commande.
Les conditions suivantes doivent être réunies :
-le produit doit être identique : produit neuf, de même marque, même modèle (même référence fabricant).
-les conditions de frais de port doivent être équivalentes (gratuits à partir de 49 Euros d'achats).
-le délai de disponibilité doit être clairement indiqué sur la fiche du produit proposé par le site concurrent et ne doit pas dépasser 8 jours.
Pour chaque référence, l'offre de remboursement est limitée à trois remboursements par foyer.
23-c : Clauses ne donnant pas droit au remboursement de la différence :
Chacune des conditions suivantes exclue notre offre de remboursement:
-les produits vendus sur les sites d'enchères ou de petites annonces ou les sites non marchands.
-les livraisons hors de France Métropolitaine.
-les produits en lots, d'occasion, de déstockage, ou soldés.
23-d : Modalités de remboursement de la différence :
Si vous avez trouvé, sur un autre site Internet marchand français, un produit moins cher répondant à l'ensemble des conditions ci-dessus, vous devez nous adresser votre demande dans les 24 heures suivant votre achat, de la manière suivante :
envoyez nous un mail à serviceclients@santemoinschere.com
Indiquez l'objet suivant : Demande de remboursement de la différence.
Dans le message, précisez les éléments suivants :
-Vos nom, prénom, et adresse mail de votre compte client.
-Le numéro de votre commande.
-Le nom et la référence du produit concerné.
-L'adresse url de la fiche détaillée du produit sur le site concurrent.
-Le prix du produit sur le site concurrent.
-le montant des frais de ports sur le site concurrent.
Un mail doit être envoyé pour chaque produit faisant l'objet d'une demande de remboursement de la différence.
Si l'ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, et après expiration de votre période de rétractation, SantéMoinsChère.Com s'engage à vous rembourser le montant de la différence de prix, dans un délai de 8 à 15 jours, sous forme de bon d'achat à valoir sur votre prochaine commande.
Conditions Générales de Ventes mises à jour le 30 Avril 2009.
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